Lors de la phase de création d’une entreprise, on est toujours amené à s’interroger sur la forme juridique à choisir. En France, il en existe plusieurs qui répondent à des cas de figure différents. Bien entendu, il n’est pas possible de rentrer dans les détails avec un simple article comme celui-ci, mais à l’issue de votre lecture vous devriez avoir une notion plus claire des différences entre ces types d’entreprises et saurez mieux comment vous orienter dans votre choix.

Tout d’abord, il faut comprendre que le choix d’une activité et l’étude d’un projet doivent systématiquement précéder le choix d’une forme juridique, car un type d’entreprise n’est qu’un moyen de donner un cadre légal au développement d’une activité. Pourtant, beaucoup d’entrepreneurs débutants font l’erreur de choisir d’abord une forme d’entreprise et se retrouvent ensuite un peu coincé dans les contraintes qu’elle impose.

Dans un premier temps, définissez votre projet, puis recherchez la forme juridique la mieux adaptée. Cela dépendra notamment de l’activité que vous souhaitez développer, du nombre d’associés, de votre investissement financier, du pouvoir que vous souhaitez avoir sur les autres associés si vous souhaitez être gérant et de la protection de vos biens personnels.

Auto-entrepreneur (AE)

C’est actuellement la forme d’entreprise la plus simple, la plus facile et la moins coûteuse à créer. En devenant auto-entrepreneur, vous pouvez exercer une activité d’artisan ou de commerçant. Les formalités sont simples, tout comme la gestion. Vous ne pouvez avoir aucun associé, vous n’avez pas à tenir de comptabilité complexe, vous n’êtes pas soumis à la TVA. Vous avez un plafond de chiffre d’affaire, vous êtes imposé forfaitairement et ne déduisez donc pas vos charges réelles. Cette forme est parfaite pour toutes les personnes qui souhaitent tester ou démarrer une activité, qui n’ont pas ou peu d’investissement et peu de charges de fonctionnement (par exemple consultants, graphistes, programmeurs, etc.).

Entreprise Individuelle (EI)

L’entreprise Individuelle était, avant la création en 2009 du statut d’auto-entrepreneur, la forme la plus simple d’entreprise. Les formalités de création sont également simples et peu coûteuses et vous pouvez exercer le même type d’activité. La principale différence se situe au niveau du régime fiscal à 3 niveaux.

Le régime forfaitaire est l’équivalent de l’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas soumis à la TVA, êtes imposé forfaitairement sur le montant de votre chiffre d’affaire et ne pouvez déduire aucune charge (la compatibilité est donc allégée et vous n’avez pas besoin de comptable).

Le régime réel simplifié est une évolution très intéressante qui vous permet de déduire vos charges réelles de votre chiffre d’affaire afin d’être imposé (et donc de ne payer vos charges sociales) que sur le montant réel de votre bénéfice. En contrepartie, vous devez tenir une comptabilité complète et faire un bilan (un comptable devient alors indispensable).

Enfin, le régime réel normal consiste principalement en une augmentation du plafond du chiffre d’affaire.

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Il s’agit d’une forme plus évoluée, plus complète et aussi plus récente d’Entreprise Individuelle qui vous permet de protéger vos biens personnels. En effet, l’Entreprise Individuelle ne différencie par vos biens de ceux de l’entreprise, par conséquent vous êtes solidaire de ses dettes. Cela signifie que vous devrez vendre vos biens personnels pour régler les dettes de l’entreprise si cela s’avérait nécessaire. l’EIRL permet une séparation entre vos biens et ceux de l’entreprise, mais demande également une gestion un peu plus complexe que l’EI.

Société en Noms Collectifs (SNC)

Cette forme d’entreprise peu connue est en quelques sorte une forme simplifiée de la SARL. Elle doit comporter au moins deux associées qui se répartissent les parts sociales de l’entreprise. Le montant du capital est fixé librement et les biens de l’entreprise ne sont pas dissociés de ceux des associés.

Société A Responsabilité Limitée

C’est la forme d’entreprise la plus courante. Elle comporte au minimum deux associés dont les biens personnels sont protégés et désormais le montant du capital est fixé librement (1 euro minimum). Il est à noter qu’un capital important donne une meilleure image à la société et rassure les fournisseurs. Enfin, les associés peuvent n’avoir aucune activité au sein de l’entreprise (mis à part le gérant), ce qui est une situation idéale pour les investisseurs (qui ont toutefois un pouvoir de décision à hauteur du nombre de parts sociales qu’il détiennent).

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’EURL est l’équivalent de la SARL mais comme son nom l’indique, elle n’est formée que d’un seul associé (ici on ne peut donc pas vraiment parler d’associé). Son fonctionnement est sensiblement le même.

Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL)

Identique à la SARL, cette forme de société est adaptée aux professions libérales étant donné qu’elle tient compte des particularités de ces professions (par exemple médecin, pharmacien, expert-comptable, assureur, notaire, architecte, avocat, etc.). Il est possible de former une SELARL avec un seul associé.

Une profession libérale réglementée est celle exercée par des personnes ayant reçu un diplôme (généralement de l’enseignement supérieur) reconnu dans leur métier, qui sont tenues par un code de déontologie, et qui sont soumises au contrôle d’instances professionnelles (source Wikipedia).

Société Civile Professionnelle (SCP)

La SCP est assez similaire à la SELARL étant donné qu’elle répond également aux besoins des professions libérales réglementées, cependant, elle ne peut pas être constituée de moins de deux associées et permet aux investisseurs n’exerçant aucune activité au sein de l’entreprise d’entrer dans le capital.

Société Anonyme (SA)

De part sa complexité, la SA est une forme d’entreprise réservée aux projets de grande ampleur. Elle est constituée par sept associés au moins réunissant un capital minimum de 37 000 €. Elle est dirigée par un président, un directeur général (une seule et même personne peut détenir ces deux fonctions en étant PDG) et un conseil d’administration (qui doit être composé de trois personnes au minimum).

Au même titre que pour la SARL, les associés ne sont solidaires des dettes de l’entreprise que dans la limite de leur apport et peuvent n’exercer aucune activité au sein de l’entreprise, mis à part un certain pouvoir de contrôle à la hauteur des parts sociales dont ils disposent.

Société par Actions Simplifiées (SAS)

Cette forme d’entreprise est plus récente et plus simple que la SA à laquelle elle s’apparente fortement. Le capital est fixé librement, seuls deux associés sont nécessaires et les statuts peuvent fixer un fonctionnement personnalisé et donc plus souple que pour une SA.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Identique à la SAS, cette forme d’entreprise ne comporte qu’un seul associé.

Société Civile Immobilière (SCI)

Une SCI comporte nécessairement plusieurs associés (deux au minimum) et elle a pour objet la gestion et la location de biens immobiliers. Elle est idéale pour gérer des investissements immobiliers en famille ou entre amis, ainsi que pour la transmission par donation.