La distinction entre dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque

La protection d’une dénomination sociale, d’un nom commercial, d’une enseigne et d’une marque pose de nombreux problèmes, à plus forte raison parce qu’il existe une importante confusion dans l’esprit de nombreux entrepreneurs au sujet de ces 4 termes qui ont pourtant une portée tout à fait différente.

Dénomination sociale

La dénomination sociale identifie une entreprise, c’est le nom qui est indiqué sur le formulaire de création (pour les auto-entrepreneur, c’est leur propre nom). La protection de cette dénomination est assurée dés l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et elle a une portée nationale.

Vous devez vous assurer que ce nom n’existe pas déjà, ou n’est pas similaire à celui d’une autre entreprise dont l’activité, les produits ou services sont proches des vôtres et qu’en aucun cas, il ne peut porter à confusion dans l’esprit du public. En somme, il doit être impossible de confondre votre dénomination sociale avec celle d’une autre entreprise, plus ancienne que la vôtre, exerçant la même activité.

Nom commercial

Le nom commercial est celui sous lequel une entreprise se fait connaître et qui peut être identique à la dénomination sociale. Il doit être mentionné sur le Registre du Commerce et des Société.

La protection du nom commercial nait du premier usage (devis, facture, affiche, flyer, nom de domaine, etc.). Contrairement à la dénomination sociale, le nom commercial n’a qu’une portée limitée au rayonnement de la clientèle (de la localité à la France entière selon les cas) et aux domaines d’activités de l’entreprise.

Les critères de protection sont exactement les mêmes que pour la dénomination sociale, en tenant compte bien entendu, en plus, de la portée géographique limitée de manière raisonnable. A priori, sauf cas particulier, il est probable qu’un salon de coiffure, dont la clientèle est le plus souvent limitée à une commune ne puisse protéger son nom commercial hors de cette même commune. Ainsi deux salons de coiffure ne doivent pas avoir le même nom au sein de la même commune, excepté si le propriétaire est le même.

Enseigne

L’enseigne est le signe visible qui permet d’identifier et de localiser un établissement.

Par exemple, l’entreprise (fictive) SCHLAMLERZ peut donner un nom d’enseigne à ses bureaux situés à une adresse, différent du nom de son usine de fabrication située ailleurs.

La méthode de protection d’une enseigne est la même que celle du nom commercial. On peut considérer qu’une enseigne est une sorte de subdivision du nom commercial.

Marque

La marque est un signe distinctif destiné à identifier vos produits ou services auprès de votre clientèle. Elle permet notamment de distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrents.

La protection de votre marque s’applique à partir de la date de dépôt de celle-ci auprès de l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle) et pour toute la durée de la protection dans les zones géographiques et catégories sélectionnées

La portée d’une marque est nationale ou européenne (selon votre choix), pour une durée renouvelable de 10 ans et limitée aux produits désignés et aux catégories choisies lors de l’enregistrement.

Vous pouvez déposer n’importe quelle marque, dans n’importe quelle catégorie, y compris une marque qui existe déjà dans les catégories sélectionnées (l’INPI ne s’y opposera pas), mais sa protection ne sera valable que sous réserve qu’aucune marque identique ou similaire n’existe dans les catégories et zones géographiques sélectionnées (France ou Europe). Vous devez donc vérifier vous-même l’antériorité de la marque que vous souhaitez déposer.

Tout comme le dépôt de brevets, le dépôt (et surtout la protection) de marques est un enjeu capital dans le développement commercial de nombreuses entreprises.

Dans un second article, nous verrons comment mieux comprendre la portée d’une marque et comment la protéger.

Connaissiez-vous la distinction entre ces 4 termes ?