Protégez votre nom ou votre marque

Les définitions des 4 termes qui font l’objet de l’article intitulé « La distinction entre dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque » peuvent paraitre un peu obscures, voire redondantes et je ne vous rassurerai pas en vous disant que la protection de vos noms est plus complexe encore que la présentation schématique qui en est faite. En effet, lors de différents procès, des jurisprudences sont apparues qui viennent préciser certains cas particuliers.

Sachez par exemple que si vous utilisez un nom de marque (soit sous forme de nom simple soit sous forme de nom de domaine pour votre site Internet) sans avoir déposé ce nom auprès de l’INPI, vous pourriez obtenir l’antériorité sur un dépôt de marque auprès de l’INPI par une tierce personne, lors d’un procès.

Par exemple : Vous utilisez le nom SCHLAMLERZ pour vendre vos produits ou vous utilisez le nom de domaine schlamlerz.com pour les présenter ou les vendre en ligne, mais vous n’avez jamais fait de dépôt auprès de l’INPI. Quelques années plus tard, une entreprise vous contacte pour vous demander de cesser d’utiliser ce nom, parce qu’elle-même vient de le déposer à l’INPI. Si vous refusez de cesser l’utilisation de cette marque, il y a de fortes chances pour qu’un juge, lors du procès vous attribue l’antériorité et interdise à l’autre entreprise d’utiliser ce nom.

A l’inverse, si vous déposez une marque auprès de l’INPI et que vous n’en faites pas usage (c’est-à-dire que vous ne communiquez pas sur ce nom, que vous n’avez aucun produit ou service associé à ce nom, etc.), une autre entreprise peut tout à fait déposer le même nom, dans les mêmes catégories et en obtenir l’usage exclusif à votre place. Cette mesure est destinée à empêcher le squattage de marques, technique principalement utilisée pour entraver le développement commercial d’autres sociétés.

Vous êtes responsable !

Sachez enfin qu’il vous appartient de protéger votre nom ou votre marque et que tout procès à ce sujet sera tenu en présence d’un juge qui appréciera les enjeux en fonction des actions réalisées par chacune des parties. Cela signifie que vous devez impérativement réaliser toute vérification et action visant à sauvegarder votre marque, tout au long de la durée de sa protection.

Par exemple, si vous tolérez en toute conscience une situation ambiguë pendant un certain temps, vous pourriez perdre l’usage de votre marque au motif que vous n’avez rien fait pour la protéger et que cela ne représente pas pour vous une solution stratégique de développement.

Mes conseils pour votre protection

Si vous souhaitez créer une entreprise, vous devez évaluer sa portée en terme de géographie et de catégorie d’activité. Cela vous permettra de vérifier s’il existe déjà ou non des entreprises avec un nom similaire à celui que vous souhaitez utiliser. Si tel est le cas, ne prenez pas de risque, modifiez votre nom de sorte qu’il ne puisse en aucun cas prêter à confusion. Attention, il ne suffit pas de changer l’orthographe d’un nom, la consonance est également un critère décisif. Votre nom ne doit ressembler ni à l’écrit, ni à l’oral à un nom déjà existant pour la portée définie. Ceci est valable pour la dénomination sociale, le nom commerciale, l’enseigne et la marque.

Pour le dépôt d’une marque, explorez la base de données officielle de l’INPI. Sachez toutefois que les dépôts les plus récents n’apparaissent pas dans cette base, parce qu’un temps de traitement des dossiers papiers de plusieurs semaines est nécessaire. L’INPI peut toutefois vous proposer une recherche d’antériorité exhaustive, mais payante.

Si vous n’avez pas les moyens de déposer une marque, déposez un ou plusieurs noms de domaines équivalents et faites-en usage activement.

Si vous possédez une marque, vérifiez régulièrement par tous les moyens à votre disposition que personne (entreprises ET particuliers) ne fait usage de cette marque pour la zone géographique et les catégories dans lesquelles vous l’avez déposé. Si tel est le cas, vous devez impérativement entamer une procédure auprès de l’entreprise ou de la personne concernée.

Surtout, restez courtois et exprimez-vous par écrit pour conserver des traces de ce que vous faites. Dans un premier temps, faites remarquer que vous êtes propriétaire exclusif de cette marque depuis telle date, pour telles catégories, dans telle zone géographique. Faites une présentation de votre marque et demandez à votre interlocuteur d’effectuer les modifications qui vous paraissent nécessaires.

Une marque peut être associée à un mot, une expression (plusieurs mots), à un dessin ou être mixte (mot + dessin). Vous devez donc protéger l’ensemble. Il peut exister contrefaçon si quelqu’un utilise votre logo avec un nom différent, ou l’inverse.

Sachez enfin que la contrefaçon est évaluée selon les ressemblances et non selon les différences qui existent entre deux marques. Il serait trop compliqué de développer ici, mais sachez qu’à partir du moment où il peut y avoir confusion entre plusieurs marques dans l’esprit des gens (en respectant bien entendu tous les autres critères), il peut légitimement y avoir litige et donc procès.

Soyez vigilant, chaque jour des propriétaires de marques entames de procédures plus ou moins importantes visant à se protéger. C’est légitime. Ici, c’est la loi du premier arrivé, premier servi !

Je suis moi même propriétaire d’une marque et je suis documenté. Je sais par expérience que la gestion d’une marque est délicate, posez-moi vos questions ci-dessous, je vous répondrai avec plaisir.

Benoit Écrit par :

2 Comments

  1. […] toute confusion entre ces termes et savoir comment se protéger. L’article concernant la protection d’une marque pourrait également vous intéresser. Auto-entrepreneur Marque Nom […]

  2. […] votre inscription au registre du commerce et des sociétés, d’autre part, cela permet de protéger votre nom commercial. C’est à vous de juger s’il vous paraît nécessaire ou non d’effectuer cette […]

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